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Chapitre IV

Dispositions transitoires et finales

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Article 12

JORF n°0285 du 25 novembre 2020

Article 11

Article 11

Les dispositions du chapitre Ier et des articles 9 et 10 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Les dispositions du chapitre Ier et des articles 9 et 10 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.