JORF n°0285 du 25 novembre 2020

Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 > > Art. 1 > >

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 > > Art. 14 > >

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 > > Art. 15 > >

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 > > Art. 16 > >