A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2011-1680 du 29 novembre 2011Art. 2 → Version 3Décret n° 2011-1680 du 29 novembre 2011Art. 4 → Version 1
- Décret n° 2011-1680 du 29 novembre 2011Art. 2 , Art. 4