Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020

Article 101

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 février 2025

Abrogé parDécret n°2024-1038 du 6 novembre 2024art. 29

En vigueur du lundi 23 novembre 2020 au vendredi 31 janvier 2025

Les dispositions des articles 81, 82, 84, 85, 89, 90, 92, 97, 98 et 99 applicables aux comités sociaux d'administration s'appliquent également aux formations spécialisées.