Abrogé1 février 2025
Créé le 23 novembre 2020
Lorsqu'aucune formation spécialisée n'a été instituée au sein du comité social d'administration, ce dernier met en œuvre les compétences mentionnées au chapitre II.
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Créé le 23 novembre 2020
Lorsqu'aucune formation spécialisée n'a été instituée au sein du comité social d'administration, ce dernier met en œuvre les compétences mentionnées au chapitre II.
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du lundi 23 novembre 2020 au vendredi 31 janvier 2025
Lorsqu'aucune formation spécialisée n'a été instituée au sein du comité social d'administration, ce dernier met en œuvre les compétences mentionnées au chapitre II.