JORF n°0281 du 20 novembre 2020

Article 1


Historique des versions

Version 1

A l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement, les mots « ou une camionnette » sont remplacés par les mots : «, une camionnette, un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou un quadricycle à moteur, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, ».