Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D224-15-12 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0281 du 20 novembre 2020
Décret n°2020-1412 du 18 novembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la route, notamment son article L. 318-1 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment ses articles 35 et 77 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 juin 2020 au 6 juillet 2020 inclus en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Article 2
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari