Décret n°2020-1387 du 14 novembre 2020

Article 2

Créé le 15 novembre 2020

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 2 août 2023

Abrogé parDécret n°2023-700 du 31 juillet 2023art. 3

En vigueur du dimanche 15 novembre 2020 au mardi 1 août 2023

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.