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Décret n°2020-135 du 19 février 2020

relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret précisant les attributions d'une secrétaire d'État dans le domaine de la santé

Résumé. Ce décret définit les rôles et responsabilités d'une secrétaire d'État dans le domaine de la santé, notamment sa collaboration avec le ministre de la Santé.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret du 19 juin 2017 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 février 2020 (Changement au ministère de la Santé) relatif à la composition du Gouvernement,

Vu le décret n° 2020-134 du 19 février 2020 (Décret relatif aux attributions du ministre de la santé) relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 février 2020

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Attributions de la secrétaire d'État à la santé

Résumé. Un décret précise les attributions d'une secrétaire d'État dans le domaine de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre des solidarités et de la santé.

En vigueur depuis le 21 février 2020

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Attributions de la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat peut utiliser les services du ministre de la Santé pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités et de la santé, ou dont elle dispose.

En vigueur depuis le 21 février 2020

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Délégation de signature à la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat peut signer des actes et contresigner des décrets pour le ministre de la santé.

La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 21 février 2020

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de la Santé et la secrétaire d'État sont responsables de l'application du décret.

Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé,

Christelle Dubos

En vigueur depuis le vendredi 21 février 2020

Décret n°2020-135 du 19 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4