Décret n°2020-135 du 19 février 2020

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 février 2020

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de la Santé et la secrétaire d'État sont responsables de l'application du décret.

Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 21 février 2020

Source : Légifrance