Décret n°2020-135 du 19 février 2020

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités et de la santé, ou dont elle dispose.

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En vigueur depuis le 21 février 2020

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Attributions de la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat peut utiliser les services du ministre de la Santé pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités et de la santé, ou dont elle dispose.

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