JORF n°0268 du 4 novembre 2020

Article 2

Article 2

Aux articles R. 5341-1, R. 5351-1, R. 5361-1 et R. 5371-1 du même code, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 5111-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1336 du 2 novembre 2020. »


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Version 1

Aux articles R. 5341-1, R. 5351-1, R. 5361-1 et R. 5371-1 du même code, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« L'article R. 5111-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1336 du 2 novembre 2020. »