Décret n°2020-1330 du 2 novembre 2020

Article 2

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Article 2

Les dossiers de demande de renouvellement mentionnés au premier alinéa de l'article 1er (Prorogation des agréments de formation en ostéopathie) du présent décret et les dossiers de demande de premier agrément déposés dans les conditions de l'article 3 du décret du 12 septembre 2014 susvisé (Procédure d'agrément des écoles d'ostéopathie) entre le 1er septembre 2019 et le 31 octobre 2019 sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au II dudit article 3 (Augmentation du nombre d'ostéopathes dans une commission nationale), sauf les pièces nécessaires à l'instruction de la demande dans les mêmes conditions dont le ministère de la santé demande l'actualisation avant le 30 novembre 2020. Cette actualisation peut être réalisée avant cette date sur initiative de l'établissement.
Les dossiers de demande mentionnés à l'alinéa précédent sont examinés avant le 30 juin 2021 par la commission consultative nationale d'agrément mentionnée à l'article 25 du décret du 13 février 2018 susvisé (Création d'une commission consultative nationale pour les formations en chiropraxie et ostéopathie) en vue, le cas échéant, d'un agrément ou d'un renouvellement d'agrément pour une durée de cinq ans.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2020

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Renouvellement des agréments des établissements de formation en ostéopathie

Résumé. Les dossiers de demande de renouvellement d'agrément pour les établissements de formation en ostéopathie, déposés entre le 1er septembre et le 31 octobre 2019, sont considérés comme valides s'ils sont mis à jour avant le 30 novembre 2020. Ces dossiers seront examinés par une commission avant le 30 juin 2021 pour un agrément ou un renouvellement d'une durée de cinq ans.

Les dossiers de demande de renouvellement mentionnés au premier alinéa de l'article 1er (Prorogation des agréments de formation en ostéopathie) du présent décret et les dossiers de demande de premier agrément déposés dans les conditions de l'article 3 du décret du 12 septembre 2014 susvisé (Procédure d'agrément des écoles d'ostéopathie) entre le 1er septembre 2019 et le 31 octobre 2019 sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au II dudit article 3 (Augmentation du nombre d'ostéopathes dans une commission nationale), sauf les pièces nécessaires à l'instruction de la demande dans les mêmes conditions dont le ministère de la santé demande l'actualisation avant le 30 novembre 2020. Cette actualisation peut être réalisée avant cette date sur initiative de l'établissement.
Les dossiers de demande mentionnés à l'alinéa précédent sont examinés avant le 30 juin 2021 par la commission consultative nationale d'agrément mentionnée à l'article 25 du décret du 13 février 2018 susvisé (Création d'une commission consultative nationale pour les formations en chiropraxie et ostéopathie) en vue, le cas échéant, d'un agrément ou d'un renouvellement d'agrément pour une durée de cinq ans.

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En vigueur depuis le mercredi 4 novembre 2020

Source : Légifrance