Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des examens supplémentaires de permis de conduire
Résumé. Les inspecteurs et délégués du permis de conduire peuvent recevoir une indemnité pour les examens supplémentaires qu'ils effectuent, sans que cette indemnité soit réduite pour la pension.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-795 du 31 août 2001Art. 1 → Version 2
- Décret n°2001-795 du 31 août 2001Art. 1