Décret n°2020-1323 du 30 octobre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-795 du 31 août 2001

Art. 1

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Indemnisation des examens supplémentaires de permis de conduire

Résumé. Les inspecteurs et délégués du permis de conduire peuvent recevoir une indemnité pour les examens supplémentaires qu'ils effectuent, sans que cette indemnité soit réduite pour la pension.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-795 du 31 août 2001Art. 1 → Version 2
- Décret n°2001-795 du 31 août 2001
Art. 1

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