JORF n°0266 du 1 novembre 2020

Article 1

Article 1

Dans l'intitulé du décret du 31 août 2001 susvisé, les mots : « aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « à certains agents publics ou contractuels ».


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Version 1

Dans l'intitulé du décret du 31 août 2001 susvisé, les mots : « aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « à certains agents publics ou contractuels ».