Décret n°2020-1308 du 29 octobre 2020

Article 4

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Article 4

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la santé et de l'enseignement supérieur pour être mis en œuvre.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2020

Source : Légifrance