Décret n°2020-1283 du 22 octobre 2020

Article 2

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Article 2

S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret du 31 juillet 2020 susvisé (Décret relatif aux attributions de la ministre déléguée à l'industrie) cesse d'être applicable.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2020

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Validité d'un décret liée à un autre

Résumé. Un décret reste valable jusqu'à ce qu'un autre décret cesse de l'être.

S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret du 31 juillet 2020 susvisé (Décret relatif aux attributions de la ministre déléguée à l'industrie) cesse d'être applicable.

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En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2020

Source : Légifrance