En vigueur depuis le 24 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité d'un décret liée à un autre
S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret du 31 juillet 2020 susvisé (Décret relatif aux attributions de la ministre déléguée à l'industrie) cesse d'être applicable.