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Décret n°2020-1283 du 22 octobre 2020

pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éviter les conflits d'intérêts dans les décisions ministérielles

Résumé. Un décret impose aux ministres de se retirer des décisions où ils pourraient avoir un conflit d'intérêts, et précise que ce décret reste en vigueur jusqu'à ce qu'un autre le remplace.

Le Premier ministre,

Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement) ;

Vu le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 (Organisation des services du ministre de l'économie) relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;

Vu le décret n° 2020-969 du 31 juillet 2020 (Décret relatif aux attributions de la ministre déléguée à l'industrie) relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 octobre 2020

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Retrait d'un ministre pour conflit d'intérêts

Résumé. Un ministre se retire des décisions concernant certaines entreprises et secteurs pour éviter les conflits d'intérêts.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. A la société anonyme « Compagnie des Alpes » et ses filiales, ainsi qu'aux secteurs des parcs et loisirs, des sociétés de remontées mécaniques, des tour-opérateurs en ligne, de l'hôtellerie et restauration de loisirs et plus généralement à tout sujet lié au secteur du tourisme ;
2. A la société anonyme « Elis » et ses filiales ;
3. A la société anonyme « Bourbon corporation » et ses filiales ;
4. Au groupe « Macquarie » ainsi qu'à toute opération dans laquelle ce groupe se déclarerait investisseur, ainsi qu'au secteur des concessions autoroutières ;
5. A la société anonyme « Engie » et ses filiales.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie, des finances et de la relance.

En vigueur depuis le 24 octobre 2020

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Validité d'un décret liée à un autre

Résumé. Un décret reste valable jusqu'à ce qu'un autre décret cesse de l'être.

S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret du 31 juillet 2020 susvisé (Décret relatif aux attributions de la ministre déléguée à l'industrie) cesse d'être applicable.

En vigueur depuis le 24 octobre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et de l'industrie pour être appliqué.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2020

Décret n°2020-1283 du 22 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3