A modifié les dispositions suivantes :
Code des transportsSct. Chapitre Ier : Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transportsCode des transportsArt. R1631-3 → Version 1Code des transportsArt. R1631-4 → Version 1
- Code des transportsSct. Chapitre Ier : Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports, Art. R1631-3, Art. R1631-4