Décret n°2020-1254 du 13 octobre 2020

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2020

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Exécution du décret sur les courtiers en vins et spiritueux

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, de la justice et de l'agriculture d'en assurer l'application.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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