Décret n°2020-1249 du 12 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au VIII de l'article D. 541-6-1 dans sa rédaction issue du présent décret, la commission en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peut émettre des avis suivant les procédures et modalités en place avant cette date.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2020

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Période transitoire pour les avis de la commission

Résumé. Un décret permet à une commission existante de continuer à donner des avis selon les anciennes règles jusqu'à ce qu'un nouvel arrêté entre en vigueur.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au VIII de l'article D. 541-6-1 dans sa rédaction issue du présent décret, la commission en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peut émettre des avis suivant les procédures et modalités en place avant cette date.

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En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2020

Source : Légifrance