Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 1 : Conseil national des déchets et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, Art. D541-6-1 > >
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2 modifiés
1 cité
JORF n°0250 du 14 octobre 2020
Décret n°2020-1249 du 12 octobre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre IV du livre V ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable,
Décrète :
Article 2
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au VIII de l'article D. 541-6-1 dans sa rédaction issue du présent décret, la commission en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peut émettre des avis suivant les procédures et modalités en place avant cette date.
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Article 3
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili