Décret n°2020-1241 du 9 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable à compter du 1er septembre 2020.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2020

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur à partir du 1er septembre 2020.

Le présent décret est applicable à compter du 1er septembre 2020.

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