Créé le 9 octobre 2020
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1225 du 7 octobre 2020
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2020
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.