Décret n°2020-122 du 13 février 2020

Article 2

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Article 2

Le 3° de l'article 1er (Modification des règles des plans d'épargne en actions) du présent décret s'applique aux soultes reçues lors d'opérations d'échange ou d'apport réalisées à compter du 1er janvier 2020.
La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 91 quater G, dans sa rédaction issue du f du 6° de l'article 1er (Modification des règles des plans d'épargne en actions) du présent décret, s'applique à compter du dépôt de la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers) au titre des revenus perçus en 2020.

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En vigueur depuis le 16 février 2020

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Dates d'application des nouvelles règles fiscales sur les soultes

Résumé. Le décret précise les dates d'application des nouvelles règles sur les soultes perçues lors d'échanges ou d'apports, à partir du 1er janvier 2020, et pour la déclaration des revenus de capitaux mobiliers.

Le 3° de l'article 1er (Modification des règles des plans d'épargne en actions) du présent décret s'applique aux soultes reçues lors d'opérations d'échange ou d'apport réalisées à compter du 1er janvier 2020.
La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 91 quater G, dans sa rédaction issue du f du 6° de l'article 1er (Modification des règles des plans d'épargne en actions) du présent décret, s'applique à compter du dépôt de la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers) au titre des revenus perçus en 2020.

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