JORF n°0241 du 3 octobre 2020

Article 2

Article 2

La commission du contrôle des opérations de jeux est composée de cinq membres. Elle comprend :

- trois membres du collège de l'Autorité, désignés par le collège ;
- un représentant du ministre de l'intérieur nommé par arrêté du ministre de l'intérieur ;
- une personnalité qualifiée nommée pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé du budget en raison de sa compétence en matière de systèmes d'information.


Historique des versions

Version 1

La commission du contrôle des opérations de jeux est composée de cinq membres. Elle comprend :

- trois membres du collège de l'Autorité, désignés par le collège ;

- un représentant du ministre de l'intérieur nommé par arrêté du ministre de l'intérieur ;

- une personnalité qualifiée nommée pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé du budget en raison de sa compétence en matière de systèmes d'information.