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Décret n°2020-1191 du 28 septembre 2020

portant modification de l'article D. 113-29 du code du patrimoine et fixant les modalités d'indemnisation du président de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art

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Fixation de l'indemnité du président de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art

Résumé. Un décret fixe le montant de l'indemnité du président d'une commission qui vérifie les dépôts d'œuvres d'art.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment son article D. 113-29 (Participation aux réunions de la commission de récolement) ;

Vu le décret n° 2004-71 du 16 janvier 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la communication,

Décrète :

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Changement de référence réglementaire pour l’indemnité du président

Résumé. L'indemnité forfaitaire du président de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art est désormais fixée par un décret spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Décret n°2020-1191 du 28 septembre 2020
Article 1
Article 2