Créé le 1 janvier 2021
La colonne « A » de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau I annexé au présent décret.
Décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020
Article 1
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021