Créé le 1 janvier 2021
La colonne « A » de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau I annexé au présent décret.
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Décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 juin 2020 au 17 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 30 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Créé le 1 janvier 2021
La rubrique 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau II annexé au présent décret.
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Créé le 1 janvier 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Créé le 1 janvier 2021
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe