Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020

Article 9

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Transféré2 décembre 2022

Créé le 18 février 2021 · Transféré le 2 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 février 2021 au jeudi 1 décembre 2022

Créé parDécret n°2021-166 du 16 février 2021art. 5