En vigueur depuis le 18 septembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de rassemblement selon la circulation du virus
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des règles pour les rassemblements pendant l'état d'urgence sanitaireDécret n°2020-860 du 10 juillet 2020Art. 36 : Règles sanitaires dans les établissements d'accueil
→ Version 4 : Précision des règles sanitaires dans les établissementsDécret n°2020-860 du 10 juillet 2020Art.
- Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020Art. 3, Art. 36, Art. null, Art. null
II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.