Décret n°2020-1139 du 16 septembre 2020

Article 2

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Article 2

S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret du 31 juillet 2020 susvisé (Décret sur les attributions du ministre délégué aux transports) cesse d'être applicable.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2020

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Durée de validité d'un décret

Résumé. Un décret reste valable jusqu'à ce qu'un autre décret cesse de l'être.

S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret du 31 juillet 2020 susvisé (Décret sur les attributions du ministre délégué aux transports) cesse d'être applicable.

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