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Décret n°2020-1139 du 16 septembre 2020

pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des conflits d'intérêts dans les attributions ministérielles

Résumé. Un décret précise que si un ministre a un conflit d'intérêts, c'est la ministre de la transition écologique qui s'occupe de ses tâches.

Le Premier ministre,

Sur la proposition de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement) ;

Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 (Décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 : Responsabilités du ministre de la transition écologique) relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;

Vu le décret n° 2020-966 du 31 juillet 2020 (Décret sur les attributions du ministre délégué aux transports) relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 septembre 2020

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Conflit d'intérêts : un ministre se retire

Résumé. Un ministre ne peut pas s'occuper d'une société à cause d'un conflit d'intérêts, donc c'est la ministre de la transition écologique qui le fait à sa place.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Kepplair Evolution.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de la transition écologique.

En vigueur depuis le 18 septembre 2020

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Durée de validité d'un décret

Résumé. Un décret reste valable jusqu'à ce qu'un autre décret cesse de l'être.

S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret du 31 juillet 2020 susvisé (Décret sur les attributions du ministre délégué aux transports) cesse d'être applicable.

En vigueur depuis le 18 septembre 2020

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Application d'un décret par deux ministres

Résumé. Un décret confie à deux ministres la responsabilité de son application, qui durera jusqu'à ce qu'un autre décret cesse de s'appliquer.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2020

Décret n°2020-1139 du 16 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3