Le Premier ministre,
Sur la proposition de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement)Art. 2-2Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernementUn membre du gouvernement en conflit d'intérêts doit le signaler et ne peut pas donner d'ordres, ses tâches sont alors prises en charge par le ministre concerné. ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 (Décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 : Responsabilités du ministre de la transition écologique)Décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 : Responsabilités du ministre de la transition écologiqueCe décret définit les responsabilités du ministre de la transition écologique dans les politiques environnementales, énergétiques et urbaines. relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;
Vu le décret n° 2020-966 du 31 juillet 2020 (Décret sur les attributions du ministre délégué aux transports)Décret sur les attributions du ministre délégué aux transportsCe décret organise les responsabilités du ministre délégué aux transports, qui gère les politiques de transport, leur sécurité et leur développement. relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Décrète :