Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des règles pour les délégués du conseil supérieur du notariat
Résumé. Le décret précise les règles de composition et de renouvellement des délégués du conseil supérieur du notariat.
A modifié les dispositions suivantes :