Décret n°2020-1130 du 14 septembre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945

Art. 35

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Précision des règles pour les délégués du conseil supérieur du notariat

Résumé. Le décret précise les règles de composition et de renouvellement des délégués du conseil supérieur du notariat.

A modifié les dispositions suivantes :

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