A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945Art. 5 → Version 3Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945Art. 6 → Version 3Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945Art. 8 → Version 3Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945Art. 31 → Version 3Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945Art. 32 → Version 3Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945Art. 33 → Version 3Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945Art. 34 → Version 2Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945Art. 36 → Version 3Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945Art. 39-1 → Version 2
- Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 36, Art. 39-1