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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du nombre de délégués notaires
Résumé. Le nombre de délégués notaires pour certaines cours d'appel augmente à deux.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973Art. 3 : Représentation des notaires d'outre-mer
→ Version 4 : Augmentation du nombre de délégués pour certaines régions
→ Version 4 : Augmentation du nombre de délégués pour certaines régions
- Décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973Art. 3