Décret n°2020-1130 du 14 septembre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973

Art. 3

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Augmentation du nombre de délégués notaires

Résumé. Le nombre de délégués notaires pour certaines cours d'appel augmente à deux.

A modifié les dispositions suivantes :

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