L'article 3 du décret du 29 décembre 1973 susvisé est ainsi modifié :

1° Après les mots : « décret du 19 décembre 1945 susvisé », sont insérés les mots : « et par dérogation au deuxième alinéa de cet article » ;

2° Après le mot : « Fort-de-France », sont insérés les mots : « ainsi que les notaires de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

3° Les mots : « un même délégué, élu » sont remplacés par les mots : « deux mêmes délégués, élus » ;

4° Au deuxième alinéa, les mots : « délégué élu » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs délégués, en application des dispositions de l'article 35 du décret du 19 décembre 1945, élus ».