Décret n°2020-113 du 11 février 2020

Article 3

Créé le 14 février 2020

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 14 février 2020