En vigueur depuis le 13 septembre 2020
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Exécution d'un décret par les ministres concernés
Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.