En vigueur depuis le 7 septembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur les pollutions accidentelles des eaux
La ministre de la transition écologique et la ministre de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.