Décret n°2020-1114 du 4 septembre 2020

Article 4

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Article 4

La ministre de la transition écologique et la ministre de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2020

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Exécution du décret sur les pollutions accidentelles des eaux

Résumé. Le décret confie aux ministres de la transition écologique et de la mer la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et la ministre de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2020

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