Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-629 du 12 juillet 2001 > > Art. null > >
1 version
1 modifié
JORF n°0217 du 5 septembre 2020
Décret n°2020-1111 du 3 septembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-2 ;
Vu le décret n° 2001-629 du 12 juillet 2001 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Haute-Saône en date du 26 novembre 2019,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Alain Griset