Décret n°2020-11 du 7 janvier 2020

Article 7

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Article 7

S'il apparaît à l'autorité chargée de la mission de contrôle que la gestion de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine remet en cause le caractère soutenable de l'exécution financière au regard de l'autorisation votée par le conseil d'administration, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité, il en informe le directeur général de l'agence par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation financière.
L'autorité chargée de la mission de contrôle rend compte de ces échanges au ministre chargé de la politique de la ville.

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En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Procédure en cas de problèmes financiers dans l'agence

Résumé. Si la gestion de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pose problème, le contrôleur en informe le directeur général qui doit proposer des solutions.

S'il apparaît à l'autorité chargée de la mission de contrôle que la gestion de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine remet en cause le caractère soutenable de l'exécution financière au regard de l'autorisation votée par le conseil d'administration, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité, il en informe le directeur général de l'agence par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation financière.
L'autorité chargée de la mission de contrôle rend compte de ces échanges au ministre chargé de la politique de la ville.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Source : Légifrance