Décret n°2020-11 du 7 janvier 2020

Article 6

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Article 6

L'autorité chargée de la mission de contrôle fait connaître son avis au ministre chargé de la politique de la ville sur les projets de délibération ou de décision qui sont soumis à l'approbation de ce dernier ainsi que sur les projets de conventions relatifs à l'organisation des rapports de l'Etat avec l'agence.

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En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Avis de l'autorité de contrôle sur les projets liés à l'ANRU

Résumé. L'autorité de contrôle donne son avis au ministre sur les projets de délibération, décision et conventions liés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

L'autorité chargée de la mission de contrôle fait connaître son avis au ministre chargé de la politique de la ville sur les projets de délibération ou de décision qui sont soumis à l'approbation de ce dernier ainsi que sur les projets de conventions relatifs à l'organisation des rapports de l'Etat avec l'agence.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Source : Légifrance