Décret n°2020-11 du 7 janvier 2020

Article 2

Créé le 1 mars 2020 · En vigueur depuis le 1 septembre 2022

La direction générale des collectivités locales assure le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Cette direction désigne à cet effet les agents chargés du contrôle et coordonne leur action.
L'inspection générale de l'environnement et du développement durable apporte son appui dans les domaines de compétence entrant dans le cadre de ses attributions à la direction générale des collectivités locales sur demande de cette dernière.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au mercredi 31 août 2022