Décret n°2020-11 du 7 janvier 2020

Article 2

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Article 2

La direction générale des collectivités locales assure le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Cette direction désigne à cet effet les agents chargés du contrôle et coordonne leur action.
L'inspection générale de l'environnement et du développement durable apporte son appui dans les domaines de compétence entrant dans le cadre de ses attributions à la direction générale des collectivités locales sur demande de cette dernière.

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En vigueur depuis le 1 mars 2020 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Contrôle financier de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Résumé. Un décret explique comment l'État contrôle les finances de l'agence qui s'occupe de la rénovation urbaine.

La direction générale des collectivités locales assure le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Cette direction désigne à cet effet les agents chargés du contrôle et coordonne leur action.
L'inspection générale de l'environnement et du développement durable apporte son appui dans les domaines de compétence entrant dans le cadre de ses attributions à la direction générale des collectivités locales sur demande de cette dernière.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1025 du 20 juillet 2022art. 5 : Remplacement du Conseil général par l'inspection générale

En résumé. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable est remplacé par l'inspection générale pour apporter un appui à la direction générale des collectivités locales.

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance