Section parente

Décret n°2020-1088 du 24 août 2020

Section suivante

Chapitre IV

Dispositions relatives à l'immobilisation des véhicules de transport routier

4

JORF n°0208 du 26 août 2020

Chapitre III : Dispositions relatives aux compétences des contrôleurs des transports terrestres

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R130-6 > >

1 version

1 modifié

1 cité