A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeArt. R130-6 → Version 10
- Code de la route.Art. R130-6
1 version
1 modifié
1 cité
Décret n°2020-1088 du 24 août 2020
Chapitre III : Dispositions relatives aux compétences des contrôleurs des transports terrestres
En vigueur depuis le jeudi 27 août 2020
Chapitre III : Dispositions relatives aux compétences des contrôleurs des transports terrestres
Article 3