Décret n°2020-1088 du 24 août 2020

Chapitre II : Dispositions relatives aux infractions aux obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs routiers

En vigueur depuis le jeudi 27 août 2020

Chapitre II : Dispositions relatives aux infractions aux obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs routiers
Article 2