Décret n°2020-1074 du 19 août 2020

Article 1

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Article 1

Le montant du transfert à opérer en 2020 entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au titre de la couverture des déficits mentionnée au premier alinéa du II septies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, est fixé à 16 415 097 668,55 euros.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et la répartition suivants :

Versement de la CADES
à l'ACOSS
Affectation par l'ACOSS des montants versés
par la CADES aux branches et fonds concernés
Date Montants
en euros
Branche mentionnée au 1° du L. 200-2
du code de la sécurité sociale
Fonds mentionné à l'
article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse)
20/08/2020 4 000 000 000,00 2 486 816 510,07 1 513 183 489,93
15/09/2020 4 000 000 000,00 2 486 816 510,07 1 513 183 489,93
09/10/2020 4 000 000 000,00 2 486 816 510,07 1 513 183 489,93
09/11/2020 4 000 000 000,00 2 486 816 510,07 1 513 183 489,93
09/12/2020 415 097 668,55 258 067 933,86 157 029 734,69
Total 16 415 097 668,55 10 205 333 974,14 6 209 763 694,41

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Transfert de fonds pour la sécurité sociale en 2020

Résumé. Un décret fixe à plus de 16 milliards d'euros le montant transféré en 2020 entre la CADES et l'ACOSS pour couvrir les déficits de la sécurité sociale.

Le montant du transfert à opérer en 2020 entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au titre de la couverture des déficits mentionnée au premier alinéa du II septies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, est fixé à 16 415 097 668,55 euros.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et la répartition suivants :

Versement de la CADES
à l'ACOSS
Affectation par l'ACOSS des montants versés
par la CADES aux branches et fonds concernés
Date Montants
en euros
Branche mentionnée au 1° du L. 200-2
du code de la sécurité sociale
Fonds mentionné à l'
article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse)
20/08/2020 4 000 000 000,00 2 486 816 510,07 1 513 183 489,93
15/09/2020 4 000 000 000,00 2 486 816 510,07 1 513 183 489,93
09/10/2020 4 000 000 000,00 2 486 816 510,07 1 513 183 489,93
09/11/2020 4 000 000 000,00 2 486 816 510,07 1 513 183 489,93
09/12/2020 415 097 668,55 258 067 933,86 157 029 734,69
Total 16 415 097 668,55 10 205 333 974,14 6 209 763 694,41

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