A créé les dispositions suivantes :
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 2-1Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 2-2Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 2-3Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 2-4
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 2 → Version 3
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 2
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1 modifié