Décret n°2020-1058 du 14 août 2020

Article 3

Créé le 16 août 2020

Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, reçoit délégation du ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020