Décret n°2020-1058 du 14 août 2020

Article 3

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Article 3

Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, reçoit délégation du ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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En vigueur depuis le 16 août 2020

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Délégation de signature pour un secrétaire d'État

Résumé. Un secrétaire d'État peut signer des actes au nom du ministre de la Santé, dans son domaine de compétence.

Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, reçoit délégation du ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Source : Légifrance