Décret n°2020-1058 du 14 août 2020

Article 2

Créé le 16 août 2020

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités ou de la santé, ou dont il dispose.

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En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020