Décret n°2020-1058 du 14 août 2020

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités ou de la santé, ou dont il dispose.

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En vigueur depuis le 16 août 2020

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Attributions du secrétaire d'État à l'enfance et aux familles

Résumé. Le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles peut utiliser les services du ministère des solidarités ou de la santé pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités ou de la santé, ou dont il dispose.

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Source : Légifrance