Décret n°2020-1054 du 14 août 2020

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, reçoit délégation de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 16 août 2020

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Délégation de signature au secrétaire d'État

Résumé. Un secrétaire d'État peut signer des actes et contresigner des décrets pour le ministre de la cohésion des territoires.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, reçoit délégation de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020

Source : Légifrance